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X-WR-CALNAME:Déclaration d'occupation des biens immobiliers : date limite
X-WR-TIMEZONE:Europe/Paris
X-WR-CALDESC:Échéances fiscales et juridiques publiées par l'étude de M
 aître Vianney Coudière\, notaire à Chartres : https://notaire-one.verce
 l.app/calendrier
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SUMMARY:Déclaration d'occupation des biens immobiliers : date limite
DESCRIPTION:Les propriétaires dont un logement a changé de situation au c
 ours de l'année (achat\, vente\, location\, départ du locataire\, logeme
 nt devenu vacant) déclarent son occupation au 1er janvier dans « Gérer 
 mes biens immobiliers »\, avant le 1er juillet 2027. Un défaut de décla
 ration expose à une amende de 150 € par local.\n\nÀ faire : Après un 
 achat\, une vente ou une succession réglés avec l'étude\, mettez à jou
 r la situation du logement dans votre espace impots.gouv.fr.\n\nEn savoir 
 plus : https://notaire-one.vercel.app/guides/maison-vide-pendant-successio
 n\n\nSource : Impots.gouv.fr\, la déclaration d'occupation (https://www.i
 mpots.gouv.fr/particulier/la-declaration-doccupation)\n\nCalendrier de l'
 étude : https://notaire-one.vercel.app/calendrier
URL:https://notaire-one.vercel.app/calendrier#echeance-declaration-occupati
 on-2027
STATUS:CONFIRMED
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