Donation à Chartres : transmettre de votre vivant avec votre notaire

Donner une somme d'argent à un enfant ou à un petit-enfant

Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation (article 779 du Code général des impôts). Cet abattement se reconstitue quinze ans après la donation. Un grand-parent dispose de 31 865 € par petit-enfant.

Les donations consenties au cours des quinze années précédentes s'additionnent pour l'application de ces abattements (article 784 du Code général des impôts) : nous reconstituons donc l'historique familial avant de fixer le montant. Deux parents qui n'ont encore rien donné peuvent transmettre ensemble 263 730 € en argent à un enfant majeur sans droits, en cumulant leurs abattements et leurs exonérations de dons familiaux.

Pour une somme d'argent, une exonération supplémentaire de 31 865 € s'ajoute lorsque le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur (article 790 G) : un parent peut ainsi transmettre 131 865 € à chaque enfant en franchise de droits. Le don doit être déclaré à l'administration fiscale ; le constater par acte notarié en conserve la preuve et fixe son traitement dans la future succession. Notre guide sur le don d'argent exonéré détaille ces conditions.

Le don familial pour un logement, jusqu'au 31 décembre 2026

Les dons de sommes d'argent consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 bénéficient d'une exonération propre, dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire (article 790 A bis du Code général des impôts). Les fonds servent, dans les six mois, à acheter ou faire construire une résidence principale neuve, ou à financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire. Le logement conserve cette affectation pendant cinq ans.

À Chartres, le dispositif peut ainsi accompagner l'achat d'un appartement neuf comme la rénovation énergétique d'une maison ancienne déjà acquise. Le guide sur le don familial pour un logement précise les justificatifs à conserver.

Donner sa maison chartraine en gardant l'usufruit

La donation avec réserve d'usufruit transmet la nue-propriété aux enfants, tandis que les parents continuent d'habiter le bien ou d'en percevoir les loyers. Les droits se calculent sur la seule nue-propriété, dont la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts : 60 % de la valeur du bien entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans. Au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans nouveaux droits (article 1133 du même code).

Prenons deux parents de 68 et 66 ans, mariés sous le régime de la communauté, propriétaires d'une maison chartraine de 250 000 €, soit environ 100 m² au prix médian de la ville. La nue-propriété vaut 150 000 € ; chacun des deux parents donne 37 500 € à chacun de leurs deux enfants, montant couvert par l'abattement de 100 000 €. L'opération se fait donc en franchise de droits de donation. Restent la taxe de publicité foncière de 0,614 %, soit 921 €, la contribution de sécurité immobilière de 150 € et les émoluments. Pour un appartement de 70 m², au prix médian de 2 448 €/m², le même raisonnement porte sur environ 171 000 €.

Notre guide sur la donation avec réserve d'usufruit présente les clauses qui protègent les parents, et celui sur le barème de l'usufruit en donne toutes les tranches.

La donation-partage pour répartir entre les enfants

La donation-partage donne et répartit en un même acte (articles 1075 et suivants du Code civil). Lorsque tous les enfants reçoivent un lot et l'acceptent, les biens sont évalués au jour de l'acte pour le calcul de la réserve héréditaire (article 1078) : l'équilibre fixé ce jour-là demeure, même si les prix chartrains progressent ensuite.

Un parent peut ainsi attribuer un appartement à l'un et une somme d'argent à l'autre, ou prévoir une soulte entre eux. Notre guide sur la donation-partage en expose les conditions, et celui sur l'égalité entre enfants aide à construire des lots équilibrés.

Une donation simple fonctionne autrement : consentie en avance sur la part d'héritage, elle se rapporte à la succession pour la valeur du bien au jour du partage, d'après son état au jour de la donation (article 860 du Code civil). À Chartres, où le prix moyen des maisons vendues est passé de 2 554 €/m² en 2021 à 2 756 €/m² en 2025, cet écart de méthode peut modifier sensiblement l'équilibre entre les enfants au décès des parents.

Des enfants éloignés de Chartres : signer à distance

La donation d'un immeuble exige un acte notarié, et son acceptation par le donataire suit la même forme (articles 931 et 932 du Code civil). Un enfant installé loin de Chartres signe une procuration authentique reçue par visioconférence, après une identification sur smartphone ; un mandataire accepte ensuite la donation en son nom à l'étude. Les parents peuvent signer à Chartres le même jour. Le guide sur la donation à distance décrit ce déroulement.

Plusieurs enfants peuvent ainsi accepter depuis des villes ou des pays différents, chacun à la date qui lui convient avant la signature. Lorsque l'un d'eux réside hors de France, nous examinons aussi la fiscalité de son pays de résidence, qui peut imposer la donation reçue, ainsi que les formalités propres aux Français de l'étranger, présentées sur notre page consacrée aux actes à distance.

Le rôle du notaire et le coût d'une donation

Nous vérifions les donations consenties ces quinze dernières années, qui réduisent les abattements disponibles, et proposons les clauses utiles : droit de retour, interdiction de vendre sans accord, réversion d'usufruit au conjoint. Après la signature, nous déclarons la donation, réglons les droits éventuels et publions l'acte au service de la publicité foncière de Chartres lorsqu'il porte sur un immeuble.

Les émoluments sont fixés par le tarif réglementé des notaires, identique dans toutes les études. Pour un immeuble s'y ajoutent la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière ; nos simulateurs chiffrent un projet, et le guide sur les frais d'une donation immobilière détaille chaque poste.

Aller plus loin

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