Divorce à Chartres : le rôle du notaire

Le divorce par consentement mutuel et le dépôt de la convention

Lorsque les époux s'accordent sur le divorce et sur toutes ses conséquences, chacun mandate son propre avocat, et la convention est signée après un délai de réflexion de quinze jours (article 229-4 du Code civil). L'un des avocats la transmet ensuite au notaire dans les sept jours de la signature (article 1146 du Code de procédure civile).

Nous contrôlons alors les mentions obligatoires de l'article 229-3 et le respect du délai de réflexion, puis déposons la convention au rang de nos minutes dans les quinze jours. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire : le mariage est dissous à cette date. L'émolument est fixé à 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC. Le déroulement de cette étape est décrit dans le guide consacré au dépôt de la convention chez le notaire.

La liquidation du régime matrimonial

Liquider le régime matrimonial consiste à dresser la liste des biens, à distinguer ce qui appartient à chacun de ce qui est commun ou indivis, puis à calculer ce que chaque époux doit recevoir. Sous le régime légal de la communauté, il faut aussi chiffrer les récompenses : un héritage investi dans la maison commune, par exemple, ouvre droit à un remboursement. Entre époux séparés de biens, ce sont les créances de l'un envers l'autre qui se calculent.

Dès que le couple possède un bien immobilier, commun ou indivis, un acte notarié de liquidation et de partage est obligatoire ; dans le divorce amiable, il est annexé à la convention. Le guide sur la liquidation du régime matrimonial décrit la méthode, et celui sur les récompenses en donne des exemples.

La date retenue pour figer les biens compte aussi. Dans le divorce amiable, les effets patrimoniaux remontent à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf clause contraire ; dans le divorce judiciaire, à la date de la demande en divorce, et l'un des époux peut demander au juge de les fixer au jour où la cohabitation a cessé (article 262-1 du Code civil).

Le logement de la famille à Chartres

Tant que dure le mariage, tout acte qui dispose des droits assurant le logement de la famille requiert le consentement des deux époux (article 215 du Code civil), y compris lorsque l'un d'eux en est seul propriétaire. Le divorce ouvre trois voies : vendre le logement et partager le prix, l'attribuer à l'un des époux contre le versement d'une soulte, ou rester en indivision pour un temps.

La soulte dépend de la valeur retenue, que nous fixons avec les époux à partir des ventes comparables ; à Chartres, les médianes DVF de 2 503 €/m² pour une maison et de 2 448 €/m² pour un appartement, consultables sur notre page des prix à Chartres, donnent un premier repère. Un exemple : une maison de 250 000 €, grevée d'un prêt restant de 90 000 €, laisse un actif net de 160 000 €. L'époux qui la conserve verse 80 000 € à l'autre et reprend le prêt, sous réserve de l'accord de la banque pour désolidariser son conjoint. Le guide sur le rachat de soulte détaille ce calcul.

Lorsque les époux choisissent de vendre, nous préparons la vente, remboursons le prêt sur le prix et répartissons le solde selon les droits de chacun. La vente de la résidence principale échappe à l'impôt sur la plus-value ; la situation de l'époux qui a déjà quitté le logement est examinée dans le guide sur la plus-value après un divorce.

Le divorce judiciaire : le juge aux affaires familiales de Chartres

Faute d'accord complet, le divorce relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres, 3 rue Saint-Jacques, compétent pour l'ensemble de l'Eure-et-Loir ; les appels sont portés devant la cour d'appel de Versailles. Chaque époux y est représenté par un avocat. Au titre des mesures provisoires, le juge attribue la jouissance du logement et peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots (article 255 du Code civil).

Ce projet d'état liquidatif sert de base à un accord ; à défaut, le juge statue sur les désaccords persistants dans le jugement de divorce (article 267). Le partage est ensuite signé devant notaire. Notre guide sur l'état liquidatif et celui sur les interlocuteurs du divorce en Eure-et-Loir complètent ces explications.

La médiation familiale en Eure-et-Loir

La médiation familiale aide les époux à construire eux-mêmes leurs accords, sur les enfants comme sur les biens. À Chartres, le service de médiation familiale de l'UDAF d'Eure-et-Loir reçoit au 1 avenue Joseph Pichard, propose sur demande des rendez-vous à Châteaudun, à Nogent-le-Rotrou et aux Villages Vovéens, ainsi que des entretiens en visioconférence. L'entretien d'information avec un médiateur diplômé d'État est gratuit.

Les accords trouvés en médiation peuvent ensuite être repris dans la convention de divorce ou dans l'acte de partage, que nous rédigeons sur cette base.

Le coût : émoluments et droit de partage de 1,1 %

Le partage des biens entre époux qui divorcent supporte un droit de partage de 1,10 %, avec un minimum de perception de 25 €, calculé sur l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts). Dans l'exemple de la maison chartraine, il s'élève à 1 760 €. S'y ajoutent l'émolument proportionnel du partage, fixé par le tarif réglementé des notaires, la contribution de sécurité immobilière et les débours. Lorsque la convention ne constate aucun partage, faute de biens à répartir, elle supporte seulement un droit fixe de 125 €.

Un rendez-vous en début de procédure permet de chiffrer ces frais avant que les avocats ne finalisent la convention. Le guide sur le droit de partage et celui sur le coût total d'un divorce donnent des repères complets ; la prise de rendez-vous se fait en ligne.

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