Régler une succession à Chartres avec votre notaire

Les premières semaines : acte de notoriété et inventaire

Chaque famille choisit librement son notaire. Dès l'ouverture du dossier, nous interrogeons le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si le défunt avait rédigé un testament ou consenti une donation entre époux, puis nous rassemblons l'état civil, le livret de famille et le contrat de mariage éventuel. La liste des documents pour une succession permet de préparer ces pièces avant le rendez-vous.

L'acte de notoriété désigne ensuite les héritiers et fixe la part de chacun (articles 730-1 et suivants du Code civil). Les banques, les assureurs et les administrations s'appuient sur lui pour débloquer les comptes et transférer les contrats ; en dessous de 5 965 € d'avoirs, sans immeuble ni testament, une simple attestation signée par les héritiers suffit auprès de la banque. Notre guide sur l'acte de notoriété en détaille la portée.

Chaque héritier dispose de quatre mois pour réfléchir avant de pouvoir être sommé d'accepter ou de renoncer, et de dix ans au total pour exercer son choix (articles 771 et 780 du Code civil). Face à des dettes importantes, l'acceptation à concurrence de l'actif net protège son patrimoine personnel.

La déclaration de succession et son dépôt en Eure-et-Loir

La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine, dans les douze mois dans les autres cas (article 641 du Code général des impôts). Passé ce délai, l'administration applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois, puis une majoration de 10 % à partir du treizième mois suivant le décès. Les enfants, le conjoint, le partenaire de PACS et les parents en sont dispensés lorsque l'actif brut reste inférieur à 50 000 €, à condition de n'avoir reçu du défunt aucune donation non déclarée.

Elle se dépose au pôle enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt. Pour une personne qui vivait en Eure-et-Loir, ce rôle revient au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chartres, 5 place de la République, compétent pour toutes les communes du département et qui reçoit uniquement sur rendez-vous. Nous y déposons la déclaration et réglons les droits pour le compte des héritiers.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, puis d'un barème progressif de 5 à 45 %, présenté dans notre guide sur les droits de succession.

Une maison ou un appartement à Chartres : évaluation et attestation immobilière

Les biens se déclarent à leur valeur vénale au jour du décès. À Chartres, les ventes enregistrées de 2021 à 2025 font ressortir un prix médian de 2 503 €/m² pour les maisons et de 2 448 €/m² pour les appartements, selon les statistiques DVF de l'État ; notre page des prix de l'immobilier à Chartres en donne l'évolution annuelle. Nous affinons ensuite l'estimation selon l'état du bien, son étiquette énergétique et les ventes récentes de la rue.

La résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20 % lorsqu'elle est occupée, au jour du décès, par le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou majeur protégé (article 764 bis du Code général des impôts). Le mobilier est retenu forfaitairement pour 5 % de l'actif, sauf inventaire.

Chaque immeuble transmis donne lieu à une attestation de propriété, publiée au service de la publicité foncière de Chartres dans les quatre mois de notre saisine. Elle devient inutile si un partage portant sur tous les immeubles est signé et publié dans les dix mois du décès. Sans elle, les héritiers peuvent difficilement vendre ou hypothéquer le bien, comme l'explique notre guide sur l'attestation immobilière.

• Exemple : un père veuf laisse une maison chartraine de 250 000 € et 50 000 € d'épargne à ses deux enfants.
• Part de chaque enfant : 150 000 €, soit 50 000 € taxables après l'abattement de 100 000 €.
• Droits dus par chaque enfant selon le barème en ligne directe : 8 194,35 €, hors forfait mobilier et dettes.

Des héritiers éloignés de Chartres : signer à distance

Les familles se dispersent : un fils à Lyon, une fille à Montréal, un neveu en Bretagne. Chaque héritier peut signer une procuration authentique reçue à distance, par visioconférence, avec le dispositif d'identification du notariat obligatoire depuis le 1er octobre 2025. Un collaborateur de l'étude ou un proche signe ensuite l'acte à Chartres dans les termes exacts approuvés.

Cette voie convient à l'acte de notoriété, à l'attestation de propriété, au partage comme à la vente d'un bien de la succession. Notre page sur les actes à distance décrit le parcours, et le guide sur les héritiers dispersés montre comment coordonner une succession sans réunion physique.

Désaccord entre héritiers : le tribunal judiciaire de Chartres

La plupart des successions se règlent à l'amiable. Lorsqu'un héritier refuse de signer ou conteste la répartition, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et les héritiers peuvent saisir le tribunal du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil). Pour une succession ouverte en Eure-et-Loir, il s'agit du tribunal judiciaire de Chartres, 3 rue Saint-Jacques, devant lequel l'avocat est obligatoire.

Le juge ordonne alors le partage et commet un notaire chargé d'établir l'état liquidatif. Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits disposent aussi d'une procédure pour vendre un bien bloqué avec l'autorisation du tribunal (article 815-5-1 du Code civil). Notre guide sur le partage amiable ou judiciaire compare les deux voies.

Le coût d'une succession : des émoluments réglementés

Les émoluments du notaire sont fixés par le tarif réglementé du Code de commerce, reconduit par l'arrêté du 25 février 2026 : ils sont identiques dans toutes les études. L'acte de notoriété donne lieu à un émolument fixe, de l'ordre de 70 € toutes taxes comprises ; l'attestation immobilière et la déclaration de succession, à des émoluments proportionnels à la valeur des biens. S'y ajoutent la TVA de 20 %, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % pour les immeubles et les débours avancés pour obtenir les pièces.

Dès le rendez-vous d'ouverture, nous chiffrons ces frais et les droits prévisibles. Le guide sur les frais de notaire d'une succession détaille chaque poste, et nos simulateurs donnent un premier ordre de grandeur des droits.

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