La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre, depuis le 13 novembre 2025, les frais que les banques facturent pour traiter une succession (article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier). Ils sont limités à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valeur des produits d'épargne du défunt, dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année selon l'inflation : 850 € en 2025, 857 € depuis le 1er janvier 2026.
La loi imposait aussi la gratuité pour les comptes d'un enfant mineur, pour des avoirs inférieurs à un seuil fixé à 5 965 € en 2026 et pour une succession simple réglée sur présentation d'un acte de notoriété. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé cette gratuité imposée contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle (décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026). Depuis la publication de la décision au Journal officiel, le 20 juin 2026, les banques peuvent facturer ces dossiers, dans la limite du plafond.
Le seuil de 5 965 € garde son rôle pour les héritiers. En dessous de ce montant, lorsque la succession ne comprend ni testament, ni contrat de mariage, ni bien immobilier, un héritier obtient le versement des fonds sur une attestation signée par tous les héritiers, sans acte notarié. Dans la même limite, la banque règle directement les frais d'obsèques sur présentation de la facture.
Au-delà de ce seuil, ou dès qu'un immeuble dépend de la succession, l'acte de notoriété établi par le notaire permet de débloquer les comptes. Nos guides sur les comptes bancaires après un décès, sur la succession sans notaire et sur les frais d'obsèques détaillent ces règles.
À retenir
- Frais bancaires de succession limités à 1 % des avoirs du défunt et à 857 € en 2026.
- Cas de gratuité censurés par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026.
- Seuil de 5 965 € en 2026 pour l'attestation d'héritier et le paiement des obsèques sur les comptes du défunt.
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