Cession de parts de SCI : un acte authentique ou d'avocat obligatoire depuis le 27 juin 2026

Le nouvel article 1865-1 du Code civil exige que la cession soit constatée par un acte authentique, par un acte contresigné par avocat ou, lorsque l'opération prolonge sa mission, par un acte établi par un expert-comptable. Une cession conclue par simple acte sous seing privé encourt la nullité. Elle doit en outre être enregistrée auprès de l'administration fiscale (article 635-0 A du Code général des impôts).

La réforme poursuit un objectif de sécurité juridique et de lutte contre le blanchiment de capitaux : le professionnel qui établit l'acte vérifie l'identité des parties, l'origine des fonds et le pouvoir du cédant. Pour l'acquéreur, l'acte authentique apporte en outre date certaine et force probante ; le notaire examine les statuts, les clauses d'agrément et la situation de la société avant la signature.

Seules les cessions sont visées. La donation de parts sociales se fait, comme auparavant, par acte notarié. Une vente de parts à un enfant, ou une opération qui combine vente et donation, relève en revanche du nouveau formalisme. Les SCI qui détiennent la résidence d'une famille ou un patrimoine locatif en Eure-et-Loir sont directement concernées, tout comme les sociétés qui portent des locaux professionnels.

Nos guides sur la cession de parts de SCI par acte authentique, sur la cession de parts sociales et sur la donation de parts de SCI détaillent les étapes, les pièces à réunir et le coût de ces opérations. Ce coût comprend les émoluments du tarif réglementé et les droits d'enregistrement dus sur toute cession, quelle que soit la forme de l'acte.