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Notaires de France, Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres

Fiscalité

Relance logement : un amortissement fiscal pour la location nue depuis le 21 février 2026

· Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres

La loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, a créé le dispositif Relance logement. Il s'adresse aux particuliers qui achètent, entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, un logement neuf ou réhabilité dans un immeuble collectif pour le louer nu, à loyer plafonné, pendant neuf ans.

L'amortissement du logement était jusqu'ici réservé, pour les particuliers, à la location meublée au régime réel. Le nouveau dispositif, issu de l'article 47 de la loi de finances et codifié à l'article 31 du Code général des impôts, l'étend à la location nue : le propriétaire déduit chaque année de ses revenus fonciers une fraction d'une base égale à 80 % du prix d'acquisition.

Le taux dépend du niveau de loyer et de la nature du logement : 3,5 % pour un logement neuf loué à loyer intermédiaire, 4,5 % à loyer social et 5,5 % à loyer très social ; respectivement 3 %, 3,5 % et 4 % pour un logement ancien réhabilité. La déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal, avec une majoration lorsque la moitié au moins des logements est louée à loyer social ou très social.

Le logement se situe dans un immeuble collectif, en métropole ou outre-mer. Un logement ancien est admis lorsque les travaux atteignent au moins 30 % du prix d'acquisition et le portent en classe A à D du diagnostic de performance énergétique. Le bail, nu, porte sur la résidence principale du locataire, dont les ressources et le loyer respectent des plafonds fixés selon la zone A, B ou C de la commune. Le déficit foncier reste imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an, et jusqu'à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique payés jusqu'au 31 décembre 2027.

Chartres étant classée en zone B1, les plafonds applicables se vérifient avec le simulateur Loc'Avantages de l'administration. Avant d'acheter, mesurez aussi l'engagement de neuf ans au regard d'une donation ou d'une succession à venir. Nos guides sur la location nue et les revenus fonciers, sur l'investissement locatif à Chartres et sur l'achat d'un logement neuf en VEFA complètent cette présentation.

À retenir

  • Acquisitions entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, en immeuble collectif, neuf ou ancien réhabilité.
  • Location nue en résidence principale pendant neuf ans, à loyer et ressources plafonnés.
  • Amortissement annuel de 3 % à 5,5 % d'une base de 80 % du prix, plafonné à 8 000 € par foyer.

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