Tarif des notaires : le barème reconduit jusqu'au 29 février 2028

Les émoluments des notaires sont fixés par l'État dans le Code de commerce (articles A. 444-53 et suivants) et réexaminés périodiquement par arrêté des ministres de la Justice et de l'Économie. L'arrêté précédent, du 28 février 2024, s'appliquait jusqu'au 28 février 2026. Le nouvel arrêté prolonge le même barème pour deux ans et retient, pour la profession, un objectif de taux de résultat moyen de 26,13 %, contre 27,6 % pour la période précédente.

Le barème est national. Certains actes donnent lieu à un émolument fixe, comme le dépôt d'une convention de divorce ou un contrat de mariage sans apport important ; d'autres, comme la vente d'un immeuble ou la donation, à un émolument proportionnel à la valeur des biens, calculé par tranches. Les formalités et les copies obéissent à leurs propres montants, également fixés par le Code de commerce.

Dans une vente immobilière, l'émolument du notaire représente une part minoritaire de ce que l'on appelle couramment les « frais de notaire » : l'essentiel correspond aux droits de mutation reversés au département, à la commune et à l'État, auxquels s'ajoutent la contribution de sécurité immobilière et les débours. En Eure-et-Loir, le taux départemental de 5 % appliqué depuis le 1er avril 2025 pèse davantage sur le budget de l'acquéreur. Notre guide sur les frais de notaire à Chartres et en Eure-et-Loir en donne le détail, et nos simulateurs chiffrent un achat ou une donation.

Les successions et les donations suivent le même tarif. Nos guides sur les frais de notaire d'une succession et sur les frais d'une donation immobilière présentent les émoluments de chaque acte, et la page tarifs rappelle les principes du barème.