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Notaires de France, Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres

Actualités

Les règles qui évoluent pour les familles, les propriétaires et les entreprises, expliquées par l'étude avec leurs sources officielles.

  1. Fiscalité

    Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027

    L'article 108 de la loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, remplace à compter des impositions de 2027 la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants par une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation. Les propriétaires d'une maison restée inoccupée, notamment pendant une succession, sont directement concernés.

Prochaines échéances

Calendrier des échéances