Pacte Dutreil : l'administration commente la réforme de la loi de finances pour 2026

Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise transmis, en contrepartie d'engagements de conservation et de l'exercice d'une fonction de direction ou d'une activité principale dans l'entreprise (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts). Une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans bénéficie en outre d'une réduction de droits de 50 %. Ces principes demeurent.

L'engagement individuel de conservation, pris par chaque héritier ou donataire à l'issue de l'engagement collectif d'au moins deux ans, passe de quatre à six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 ; une transmission antérieure reste régie par les règles précédentes. L'engagement collectif peut toujours être signé par le futur donateur avec d'autres associés, ou être réputé acquis sous conditions de détention préalable. Les titres restent ainsi plus longtemps dans la famille, ce qui pèse sur un projet de cession ou d'entrée d'investisseurs à moyen terme.

La réforme exclut aussi de l'exonération certains biens dits somptuaires, sauf affectation exclusive à l'activité opérationnelle : biens liés à la chasse ou à la pêche, véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, bijoux et métaux précieux, œuvres d'art et objets de collection, chevaux de course, vins et alcools, logements étrangers à l'activité. L'inventaire précis de l'actif de la société devient donc une étape préalable de toute transmission.

La transmission d'une entreprise familiale associe le plus souvent une donation-partage, des engagements de conservation et, parfois, une holding. Nos guides sur le pacte Dutreil, sur la transmission de l'entreprise aux enfants et sur la holding patrimoniale présentent ces montages et leurs contraintes.