Les règles qui évoluent pour les familles, les propriétaires et les entreprises, expliquées par l'étude avec leurs sources officielles.
L'article 108 de la loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, remplace à compter des impositions de 2027 la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants par une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation. Les propriétaires d'une maison restée inoccupée, notamment pendant une succession, sont directement concernés.
Depuis le 1er octobre 2025, toute procuration authentique reçue à distance par un notaire repose sur le dispositif d'identification mis en place par le Conseil supérieur du notariat, associé à une visioconférence. La mesure concerne les clients qui ne peuvent se rendre à l'étude : Français établis à l'étranger, héritiers éloignés, vendeurs ou acquéreurs retenus ailleurs.
Depuis le 1er avril 2025, le département d'Eure-et-Loir applique un taux de droits de mutation de 5 % aux achats immobiliers et maintient le taux de 4,5 % pour les primo-accédants. Le décret du 8 septembre 2025 précise les situations dans lesquelles l'acquéreur est dispensé de son engagement d'occuper le logement pendant cinq ans.
Les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, pour acheter un logement neuf ou financer une rénovation énergétique, sont exonérés jusqu'au 31 décembre 2026. L'administration fiscale a publié ses commentaires au BOFiP le 4 septembre 2025 ; les familles qui ont un projet disposent encore de quelques mois.
Depuis le 1er septembre 2025, les légalisations d'actes publics français destinés à l'étranger sont délivrées par le notariat, qui assurait déjà les apostilles depuis le 1er mai 2025. Particuliers et entreprises qui doivent faire reconnaître hors de France un acte d'état civil, un jugement ou un acte notarié s'adressent désormais à l'un des centres régionaux de la profession.
