Les règles qui évoluent pour les familles, les propriétaires et les entreprises, expliquées par l'étude avec leurs sources officielles.
Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a supprimé les cas dans lesquels les banques devaient traiter gratuitement la succession d'un client décédé. Le plafonnement de ces frais, à 1 % des avoirs et à 857 € au plus en 2026, reste applicable à toutes les successions.
Les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, pour acheter un logement neuf ou financer une rénovation énergétique, sont exonérés jusqu'au 31 décembre 2026. L'administration fiscale a publié ses commentaires au BOFiP le 4 septembre 2025 ; les familles qui ont un projet disposent encore de quelques mois.
