Indivision : la loi du 7 avril 2026 facilite la vente et le partage des biens

L'indivision naît le plus souvent d'une succession, d'un achat à deux ou d'une séparation. Chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment (article 815 du Code civil), mais la vente d'un bien exige en principe l'accord de tous. Depuis 2009, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent déjà exprimer devant notaire leur intention de vendre, puis demander au tribunal judiciaire d'autoriser la vente (article 815-5-1).

La loi du 7 avril 2026 ajoute une voie plus rapide : un indivisaire peut être autorisé par le juge à conclure seul la vente d'un bien indivis lorsque l'urgence et l'intérêt commun le justifient (article 815-6 du Code civil). Admise jusque-là par la jurisprudence, cette solution repose désormais sur un texte, ce qui sécurise l'acte de vente reçu par le notaire. Elle répond, par exemple, au cas d'une maison qui se dégrade faute d'entretien ou dont les charges excèdent les moyens des héritiers.

Le partage judiciaire voit aussi son champ élargi : le juge peut connaître de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins, y compris en l'absence d'indivision lorsque la complexité des comptes le justifie (article 840). Ses pouvoirs en cours de procédure sont renforcés, notamment pour ordonner une licitation. Un décret d'application est attendu d'ici la fin de l'année 2026 pour une partie de ces règles. La loi comporte enfin un régime propre à la Corse et simplifie la gestion des successions vacantes par l'administration.

Le partage amiable demeure la voie la plus rapide : il se signe devant notaire dès que les indivisaires s'accordent sur la valeur et la répartition des biens. Nos guides sur la sortie d'une indivision successorale, sur la succession bloquée par un héritier et sur le partage amiable ou judiciaire présentent chaque étape.