Actualités

Les règles qui évoluent pour les familles, les propriétaires et les entreprises, expliquées par l'étude avec leurs sources officielles.

1 octobre 2025International
Procuration notariée à distance : une identification unique depuis le 1er octobre 2025
Depuis le 1er octobre 2025, toute procuration authentique reçue à distance par un notaire repose sur le dispositif d'identification mis en place par le Conseil supérieur du notariat, associé à une visioconférence. La mesure concerne les clients qui ne peuvent se rendre à l'étude : Français établis à l'étranger, héritiers éloignés, vendeurs ou acquéreurs retenus ailleurs.
1 septembre 2025International
Apostille et légalisation : le notariat délivre désormais ces formalités
Depuis le 1er septembre 2025, les légalisations d'actes publics français destinés à l'étranger sont délivrées par le notariat, qui assurait déjà les apostilles depuis le 1er mai 2025. Particuliers et entreprises qui doivent faire reconnaître hors de France un acte d'état civil, un jugement ou un acte notarié s'adressent désormais à l'un des centres régionaux de la profession.

Prochaines échéances