Bail commercial et vente de fonds de commerce : ce que change la loi du 26 mai 2026

Le locataire peut désormais demander à payer son loyer chaque mois, même lorsque le bail prévoit un paiement trimestriel, s'il est à jour de ses loyers et charges et sans litige en cours avec le bailleur (article L. 145-32-1 du Code de commerce). Cette faculté vaut pour les baux en cours depuis le 26 mai 2026. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette date, le dépôt de garantie est plafonné à trois mois de loyer.

Sa restitution est encadrée : trois mois au plus après la remise des clés, et six mois pour les autres garanties, lorsque le locataire rend les clés après le 26 août 2026. En cas de vente du local à partir de cette date, le nouveau propriétaire devient débiteur de la restitution. Les baux conclus depuis le 28 mai 2026 peuvent aussi comporter une clause d'indexation dite « tunnel », qui borne la variation annuelle du loyer à la hausse comme à la baisse. Le droit de préférence du locataire lors de la vente des murs reçoit enfin une définition plus précise, qui en écarte les bureaux et les entrepôts.

Pour la vente d'un fonds de commerce, l'information préalable des salariés, issue de la loi Hamon et destinée à leur permettre de présenter une offre, concerne désormais les seules entreprises de moins de cinquante salariés. L'employeur les informe au moins un mois avant la vente, au lieu de deux, et l'amende civile encourue en cas de manquement passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. Ces règles s'appliquent aux ventes conclues après le 27 juillet 2026.

Le notaire reçoit le bail commercial, la cession du fonds et la vente des murs, et vérifie le respect de ces nouvelles étapes. Nos guides sur les règles du bail commercial, sur la vente d'un fonds de commerce et sur l'achat d'un fonds de commerce détaillent ces opérations.