Indivision : la loi du 7 avril 2026 facilite la vente et le partage des biens
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes donne de nouveaux outils aux héritiers, ex-époux, partenaires et concubins qui détiennent un bien ensemble et peinent à s'entendre sur son sort. Elle consacre notamment la vente d'un bien indivis autorisée par le juge en cas d'urgence.