Les règles qui évoluent pour les familles, les propriétaires et les entreprises, expliquées par l'étude avec leurs sources officielles.
Un arrêté du 19 août 2026 abaisse de 1,9 à 1,7, à compter du 1er janvier 2027, le coefficient de conversion de l'électricité utilisé pour établir le diagnostic de performance énergétique. Propriétaires bailleurs, vendeurs et acquéreurs de logements chauffés à l'électricité sont les premiers concernés.
Les statistiques publiques des ventes immobilières, mises à jour le 17 juillet 2026, couvrent désormais la période de janvier 2021 à décembre 2025. En Eure-et-Loir, 5 301 maisons et appartements ont trouvé preneur en 2025, et le prix médian d'une maison atteint 1 840 €/m².
Les statistiques publiques issues des demandes de valeurs foncières (DVF) ont été mises à jour le 17 juillet 2026 et couvrent désormais les ventes de 2021 à 2025. Vendeurs et acquéreurs d'Eure-et-Loir y trouvent une mesure des prix réellement pratiqués, commune par commune.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin, impose une forme particulière pour céder des parts de sociétés à prépondérance immobilière. Depuis le 27 juin 2026, les associés de SCI, familiales ou d'investissement, doivent en tenir compte avant toute vente de parts.
Un arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 25 juin, révise le classement des communes en zones A, B et C. Ce zonage conditionne l'accès au prêt à taux zéro, les plafonds du dispositif Relance logement et plusieurs aides au logement : acquéreurs et investisseurs d'Eure-et-Loir ont intérêt à vérifier la zone de leur commune.
Depuis le 1er avril 2025, le département d'Eure-et-Loir applique un taux de droits de mutation de 5 % aux achats immobiliers et maintient le taux de 4,5 % pour les primo-accédants. Le décret du 8 septembre 2025 précise les situations dans lesquelles l'acquéreur est dispensé de son engagement d'occuper le logement pendant cinq ans.
