Actualités

Les règles qui évoluent pour les familles, les propriétaires et les entreprises, expliquées par l'étude avec leurs sources officielles.

10 août 2026Entreprise
Pacte Dutreil : l'administration commente la réforme de la loi de finances pour 2026
Le 10 août 2026, l'administration fiscale a publié au BOFiP ses commentaires de l'article 8 de la loi de finances pour 2026, qui modifie le pacte Dutreil. Les chefs d'entreprise qui préparent la transmission de leur société ou de leur entreprise individuelle sont concernés pour toute donation ou succession intervenue depuis le 21 février 2026.
26 mai 2026Entreprise
Bail commercial et vente de fonds de commerce : ce que change la loi du 26 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le statut des baux commerciaux et l'information des salariés lors de la vente d'un fonds de commerce. Commerçants, artisans et bailleurs de locaux commerciaux sont concernés, selon un calendrier échelonné jusqu'à la fin de l'été 2026.

Prochaines échéances