Gestion locative à Chartres et en Eure-et-Loir

Confier la gestion de votre bien loué à l'étude

Mise en location, bail, loyers, charges, travaux et comptes : l'étude gère votre logement pour votre compte, sur mandat écrit, et vous rend compte à chaque versement. Vos loyers transitent par le compte de l'étude à la Caisse des dépôts, comme tous les fonds confiés au notaire.

Confier la gestion de mon bien Appeler l'étude

Les missions

Ce que l'étude prend en charge

Vous choisissez dans le mandat la mise en location, la gestion courante, ou les deux ; le seuil des travaux engagés sans votre accord y figure aussi.

Mise en location
Loyer estimé au regard du marché et des règles du logement, annonce, visites, examen des dossiers limité aux pièces que la loi autorise à demander.
Bail et état des lieux
Bail sous signature privée ou bail notarié, qui vaut titre exécutoire en cas d'impayé ; état des lieux d'entrée et remise des clés.
Loyers et charges
Appel et encaissement des loyers, quittances, révision annuelle selon l'indice de référence des loyers, régularisation des charges.
Entretien et travaux
Demandes du locataire, devis, suivi des travaux jusqu'au montant fixé avec vous, déclaration des sinistres, liaison avec le syndic.
Impayés et fin de bail
Relance dès le premier retard, appel à la caution ; congé, état des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux.
Comptes et fiscalité
Un relevé à chaque versement, puis un relevé annuel qui prépare la déclaration de vos revenus fonciers ou de location meublée.

Mandat écritMissions, pouvoirs et honoraires fixés avant tout engagement.
Fonds protégésLoyers déposés sur le compte de l'étude à la Caisse des dépôts, puis reversés avec un relevé.
Un seul interlocuteurVotre notaire connaît aussi vos projets de famille : donation, succession, vente du bien loué.

Pour quels propriétaires

Propriétaires installés loin de leur bien, ailleurs en France ou à l'étranger.
Héritiers d'un logement loué, pendant le règlement de la succession puis après le partage.
Indivisions familiales qui confient la gestion à un tiers neutre.
Sociétés civiles immobilières et leurs associés.
Bailleurs qui préfèrent déléguer, pour un premier investissement ou faute de temps.

Le mandat de gestion prend fin au décès du propriétaire (article 2003 du Code civil) : les héritiers décident de la suite, et l'étude assure les encaissements dans la limite de ce qu'ils autorisent pendant le règlement de la succession.

Le déroulement

De la première rencontre au premier loyer

Un logement décent, bien classé et correctement loué se gère sereinement : la visite de départ sert aussi à vérifier ces points.

1
Premier rendez-vous
Le bien, sa situation locative, vos attentes : l'étude vous reçoit à Chartres ou en visioconférence.
2
Visite et loyer
Nous visitons le logement, vérifions sa décence et sa classe énergétique, puis proposons un loyer.
3
Mandat de gestion
Missions, pouvoirs, seuil de travaux, honoraires, reversements et durée : tout est écrit avant de commencer.
4
Recherche du locataire
Annonce, visites, examen des dossiers selon les critères convenus ; vous gardez la décision finale si vous le souhaitez.
5
Bail et entrée
Signature du bail, état des lieux d'entrée, encaissement du dépôt de garantie et du premier loyer.
6
Gestion au quotidien
Loyers, charges, travaux, relations avec le locataire et le syndic ; un compte rendu à chaque versement.

Les documents du bailleur

Le bien et le propriétaire

Titre de propriété et pièce d'identité ; pour une SCI, les statuts et la décision du gérant ; pour une indivision, l'accord des indivisaires.
Dernier avis de taxe foncière : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères se récupère sur le locataire.
Attestation d'assurance du propriétaire, obligatoire pour un lot de copropriété.
En copropriété : règlement, coordonnées du syndic, derniers appels de charges pour calculer la part récupérable.
Relevé d'identité bancaire pour les reversements.

Les diagnostics annexés au bail

Diagnostic de performance énergétique : un logement classé G est exclu de toute nouvelle location depuis le 1er janvier 2025, les logements classés F le seront en 2028.
État des risques, et mention des sinistres indemnisés.
Constat de risque d'exposition au plomb pour un logement construit avant 1949.
États des installations d'électricité et de gaz de plus de quinze ans.

Si le logement est déjà loué

Bail et avenants, état des lieux d'entrée, montant du dépôt de garantie.
Dernières quittances, dernière révision du loyer et dernière régularisation des charges.
Coordonnées du locataire et de sa caution, attestation d'assurance habitation.

Dans le cœur de ville de Chartres, chaque nouvelle mise en location exige en outre une autorisation préalable de la Ville (permis de louer à Chartres) ; d'autres communes, comme Nogent-le-Rotrou, ont créé un dispositif comparable. L'étude vérifie l'adresse avant la mise en location.

Honoraires

Ce que coûte la gestion

La gestion locative échappe au tarif réglementé : ses honoraires sont convenus avec vous dans le mandat, avant tout engagement.

Gestion courante
[à compléter par l'étude : honoraires de gestion courante, en pourcentage des loyers et charges encaissés, TVA comprise]
En location nue au régime réel, les honoraires de gestion se déduisent des revenus fonciers ; au micro-foncier, l'abattement forfaitaire couvre toutes les charges.
Mise en location
[à compléter par l'étude : honoraires de mise en location à la charge du bailleur]
Seuls la visite, le dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée se partagent avec le locataire, dont la part reste plafonnée au mètre carré (article 5 de la loi du 6 juillet 1989) ; les frais d'annonce restent au propriétaire.

Reversements des loyers : [à compléter par l'étude : rythme des reversements des loyers (mensuel, trimestriel)]

Secteur de gestion : [à compléter par l'étude : communes ou rayon autour de Chartres où l'étude accepte des mandats de gestion]

Guides pratiques

Pour aller plus loin

Mandat de gestion, loyer, choix du locataire, garanties, fiscalité : les guides de l'étude pour les bailleurs.

Questions fréquentes

La gestion locative par l'étude

Le notaire peut-il gérer mon logement loué ?

Oui. Le règlement professionnel des notaires (article 7.1.2.3) permet au notaire de gérer des biens immobiliers pour le compte de ses clients, sur mandat écrit qui précise l'étendue de sa mission et sa rémunération. Il agit alors comme votre mandataire et vous rend compte de sa gestion.

Où sont versés les loyers ?

Sur le compte de l'étude ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, comme tous les fonds que le notaire détient pour ses clients. Ils restent distincts des fonds propres de l'étude jusqu'à leur reversement, au rythme prévu par le mandat, avec un relevé détaillé.

Qui choisit le locataire ?

Les critères se fixent avec vous dans le mandat : ressources, garanties, date d'entrée. L'étude examine les dossiers au regard de ces critères et de la liste des pièces que la réglementation autorise à demander, dans le respect de l'interdiction des discriminations. Vous pouvez vous réserver la décision finale ou la déléguer.

Que se passe-t-il en cas de loyer impayé ?

L'étude relance dès le premier retard, prévient la caution et, avec votre accord, mandate un commissaire de justice. Avec un bail notarié, les saisies peuvent commencer sans jugement préalable ; la résiliation du bail reste décidée par le juge.

L'étude peut-elle gérer un bien détenu par une SCI ou une indivision ?

Oui. Le mandat est alors signé par le gérant de la société ou par les indivisaires, dans les conditions de majorité prévues par la loi ou les statuts. Les comptes rendus et le relevé fiscal sont établis au nom de la société ou de chaque indivisaire selon sa part.

Puis-je mettre fin au mandat de gestion ?

Oui. Le propriétaire peut révoquer son mandat (article 2004 du Code civil) ; le mandat précise le préavis. L'étude remet alors un compte de gestion définitif, reverse les fonds disponibles et transmet le bail, les états des lieux et le dépôt de garantie à vous-même ou au nouveau gestionnaire.

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