Primo-accédants en Eure-et-Loir : droits de mutation réduits et engagement de cinq ans

La loi de finances pour 2025 a permis aux départements de relever de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux, pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Le conseil départemental d'Eure-et-Loir l'a décidé par une délibération du 27 février 2025 : le taux départemental atteint 5 % depuis le 1er avril 2025. La même délibération maintient le taux de 4,5 % pour les primo-accédants, quelle que soit la valeur du bien.

Est primo-accédante la personne qui achète sa résidence principale sans avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes. En contrepartie du taux réduit, elle s'engage dans l'acte à affecter le logement à sa résidence principale, de manière exclusive et continue, pendant au moins cinq ans, et à l'occuper dans l'année qui suit l'achat (article 1594 F septies du Code général des impôts). Pour un achat de 200 000 €, l'écart de droits dépasse légèrement 1 000 €.

Le décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 énumère les événements qui libèrent l'acquéreur de cet engagement : force majeure, raisons de santé, certaines contraintes professionnelles comme une mutation éloignée. Une mise en location, limitée à trois ans et justifiée par un motif prévu par le texte, tel un divorce, une période de chômage ou une mobilité professionnelle, reste compatible avec l'avantage, à l'exclusion de la location saisonnière ou meublée. En dehors de ces cas, une revente ou un changement d'usage avant cinq ans expose à la reprise de l'avantage fiscal.

Nous vérifions ces conditions dès l'avant-contrat, car elles pèsent sur le budget comme sur les projets de l'acquéreur. Le calcul complet figure dans notre guide sur les frais de notaire à Chartres et en Eure-et-Loir ; celui consacré au premier achat en Eure-et-Loir réunit les autres aides, dont le prêt à taux zéro.