Don familial pour un logement neuf ou une rénovation : l'exonération prend fin le 31 décembre 2026

Créée par la loi de finances pour 2025, à l'article 790 A bis du Code général des impôts, l'exonération vise les dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Chaque donateur peut donner jusqu'à 100 000 € en franchise de droits à un même bénéficiaire, qui peut recevoir au total 300 000 € de plusieurs donateurs. Elle s'ajoute à l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant, renouvelable tous les quinze ans, et au don familial de 31 865 €.

Les fonds doivent être affectés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Ils financent soit l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, que le bénéficiaire occupe comme résidence principale ou loue à ce titre pendant cinq ans , soit des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans son habitation principale. Une revente du logement dans les cinq ans entraîne la perte de l'exonération.

Le calendrier mérite attention : c'est le don lui-même qui doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2026, le délai de six mois pour employer les fonds courant ensuite. Un projet d'achat sur plan ou de travaux engagé cet automne laisse donc le temps d'organiser le versement. Le don se déclare à l'administration fiscale ; un acte notarié permet en outre de préciser s'il s'agit d'une avance sur héritage et de prévoir, le cas échéant, une clause de retour ou d'emploi.

Notre guide sur le don familial pour un logement détaille les justificatifs à conserver, et celui consacré à l'achat avec l'aide des parents compare le don, le prêt familial et la donation. Pour une aide sans affectation particulière, voyez le don familial de 31 865 €.