Procuration notariée à distance : une identification unique depuis le 1er octobre 2025

Le notaire peut recevoir une procuration authentique alors que la personne qui la donne se trouve ailleurs, en France ou à l'étranger : cette faculté existe depuis le décret du 20 novembre 2020. Le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 a modifié l'article 20-1 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes des notaires pour encadrer l'identification des parties. Depuis le 1er octobre 2025, le recours au système d'identification établi par la profession est obligatoire et exclusif ; à défaut, la procuration perdrait son caractère authentique.

En pratique, le notaire vous adresse un lien de visioconférence. En parallèle, vous recevez par courriel un parcours d'identification : vidéo de votre pièce d'identité, vidéo de votre visage, vérification par le prestataire du notariat en quelques minutes. Pendant l'entretien, le notaire vous lit la procuration et recueille votre consentement, puis vous signez électroniquement au moyen d'un code reçu par SMS. Le certificat de signature délivré à cette occasion reste valable trois ans et sert pour d'autres actes.

Prévoyez un smartphone bien connecté et une pièce d'identité en cours de validité, lisible et en bon état. La procuration désigne un mandataire, souvent un collaborateur de l'étude, qui signe ensuite l'acte en votre nom : vente, achat, donation, contrat de mariage ou actes de la succession. Notre guide sur l'identification à distance décrit chaque étape, et celui sur le déroulé d'une signature à distance en donne le calendrier.

Seule la solution de visioconférence agréée par la profession est admise ; les applications grand public restent exclues. Pour un client établi hors de France, cette voie évite le plus souvent de recourir à un notaire ou à une autorité du pays de résidence, comme l'explique notre guide pour signer un acte notarié depuis l'étranger.