La taxe annuelle sur les logements vacants s'appliquait jusqu'ici dans les zones tendues, et la taxe d'habitation sur les logements vacants dans les autres communes qui l'avaient instituée. La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation les réunit. Elle s'applique de plein droit dans les zones tendues et, ailleurs, sur délibération du conseil municipal.
En zone tendue, un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition est taxé à 17 % de sa valeur locative cadastrale la première année, puis à 34 % les années suivantes. Les collectivités peuvent porter ces taux jusqu'à 30 % et 60 %. Hors zone tendue, l'existence de la taxe et ses modalités dépendent de la délibération de la commune : la mairie ou le service des impôts des particuliers renseigne sur la situation locale.
La taxe vise la vacance volontaire. Sont notamment exonérés le logement mis en location ou en vente sans trouver preneur, celui occupé plus de 90 jours dans l'année et celui qui exige des travaux importants pour redevenir habitable. Conservez les preuves de vos démarches, mandat de vente, annonces ou devis, pour justifier une exonération le moment venu.
La question se pose souvent pour la maison d'un parent décédé ou entré en établissement. Nos guides sur la maison vide pendant une succession et sur la vente de la maison d'un parent en EHPAD présentent les charges et les options ; celui consacré à la location nue et aux revenus fonciers aide à comparer avec une mise en location.
À retenir
- Taxe sur la vacance des locaux d'habitation due à partir des impositions de 2027.
- En zone tendue : 17 % de la valeur locative la première année, 34 % ensuite, avec majoration possible.
- Vacance involontaire exonérée : bien proposé à la vente ou à la location sans preneur, travaux lourds.
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