Apostille et légalisation : le notariat délivre désormais ces formalités

Un document public français produit à l'étranger doit souvent prouver son origine. L'apostille remplit ce rôle dans les États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 ; la légalisation, dans les autres. Jusqu'en 2025, l'apostille relevait des cours d'appel et la légalisation du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. La réforme a confié ces missions au notariat : les apostilles le 1er mai 2025, puis les légalisations le 1er septembre 2025.

Quinze centres, rattachés aux conseils régionaux ou aux chambres interdépartementales des notaires, instruisent les demandes. La démarche commence en ligne, sur la plateforme de la profession ; un document papier peut ensuite être déposé au centre ou envoyé par courrier. Apostilles et légalisations sont délivrées principalement sous forme électronique, avec une signature électronique, ce qui facilite leur transmission à une administration, une banque ou un notaire étrangers.

Pour un particulier, le tarif s'élève à 10 € par document jusqu'au troisième, puis à 5 € à partir du quatrième, en délai normal. Une délivrance en 24 heures coûte 20 € par document, puis 10 € à partir du quatrième. Ces formalités concernent les actes publics français ; un document étranger destiné à une administration française suit ses propres règles, présentées dans notre guide sur les documents d'état civil obtenus depuis l'étranger.

Pour les familles d'Eure-et-Loir installées hors de France, comme pour un acquéreur étranger, l'apostille accompagne souvent une procuration ou un acte de notoriété. Notre guide sur l'apostille d'un document français précise quels actes notariés la demandent, et celui consacré à la procuration pour un acte notarié indique comment articuler les deux formalités.